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Comprendre l'obligation de facturation électronique

Se préparer aux obligations de E-Invoicing et de E-Reporting
image illustartive facturation électronique

Qu’est ce que la facturation dite électronique ?

La facturation électronique ne signifie pas facturation envoyée par mail ou dans un format numérique (PDF…)
La facturation électronique désigne le fait que la facture va désormais transiter par une plateforme agréée dans des formats spéciaux.
Exemple : Chorus Pro qui existe depuis un moment pour le secteur public.


Il y a 2 obligations :  Le E-invoicing et Le E-reporting

  • E-invoicing : désigne l’envoi ET la réception des factures via ses plateformes agrées sous des formats codés (Factur-X, UBL ou CII) : pour nous les humains, on pourra toujours les consulter dans des formats lisibles.
  • E-reporting : désigne le fait d’informer l’administration de l’ensemble des échanges commerciaux réalisés dont ceux qui ne sont pas tracés par l’E-invoicing (vente aux particuliers…).

Qui est concerné par quoi et quand ?

 

dates clés facturation électronique

 

 

Focus sur l’E-reporting :

L’E-reporting sera à réaliser via la plateforme agréée que vous aurez choisi à partir du 1er septembre 2026 ou 2027 selon la taille de votre entreprise.

La fréquence est déterminée par le régime d’imposition à la TVA : Exemples : franchisé en base : tous les deux mois/régime réel normal mensuel : trois fois par mois.
Le e-reporting consiste à déclarer à l’administration les échanges commerciaux qui ne sont pas concernées par l’E-Invoicing (échange de facture électronique via une plateforme agréée) :

  •  Ventes à des particuliers (B2C),
  •  Opérations hors France / avec des clients étrangers,
  •  Transactions avec les professionnels non redevables de la TVA.

Les informations à déclarer seront :

  • Les montants encaissés,
  • Les taux et montants de TVA (si applicable),
  • La date de règlement.

 

Liens utiles :


La liste des plateformes agréées :
Pensez à vérifier que la plateforme que vous choisirez est bien présente dans cette liste. 
https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible

Un document d’aide, sous forme de FAQ, publié par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf?v=1772098437

 

 

Thématique de l'article

Administration