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Communication des influenceurs sur les actions de développement des compétences : consultez le Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026
Les grandes lignes du décret du 30 mars 2026
Qui est concerné ? Quelles actions ?
Ce décret vient compléter l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Il ajoute une liste d’éléments à faire figurer obligatoirement et des consignes selon le support (vidéo, audio) utilisé.
Quelles actions concernées ?
1/ Toutes les actions de développement des compétences :
2/ financées par un OPCO, L’Etat, les régions, la CDC, France Travail, les Transitions-Pro, les fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés…
La communication par un influenceur est définie comme :
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
Les obligations à retenir :
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