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De l'information métier simple, gratuite et efficace, vous auriez tort de ne pas vous en servir.La période de reconversion professionnelle : 2026 - nouveau dispositif
Qu'est-ce que la LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ?
Elle transpose en droit français plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI), déjà existants et issus du « pacte de la vie au travail » .
- l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, destiné à favoriser l’embauche, le maintien et l’accompagnement des seniors ;
- l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’évolution du dialogue social qui renforce la négociation collective dans les entreprises et les branches ;
- l’avenant au protocole sur l’assurance chômage, signé le 15 novembre 2024, adapté à l’allongement des carrières ;
- l’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles, visant à encourager la mobilité et la montée en compétences.
Qu'est-ce qui change pour les reconversions professionnelles ?
Les dispositifs "PRO-A" et "Transitions collectives" fusionnent vers un dispositif unique de "Période de reconversion".
Pour le salarié : 2 types de reconversion
2 types de reconversions sont prévues : la reconversion interne à l'entreprise à l'initiative de l'employeur pour évoluer en interne et la reconversion externe du salarié, à l'initiative de celui-ci.
| Reconversion interne | Reconversion externe | |
| Demandeur ? | A l’initiative de l’employeur | A l’initiative du salarié |
| Contrat de travail et rémunération ? | Contrat de travail et rémunération maintenus | Contrat de travail et rémunération suspendus jusqu’au retour du salarié |
| Financement des frais pédagogiques ? | OPCO, cofinancement CPF possible sous réserve de l’accord du salarié (le montant des droits mobilisés ne peut être supérieur à 50% des droits inscrits sur le CPF du salarié) | Le CPF, les fonds propres du salarié |
Quelles sont les modalités de fonctionnement ?
Ce que l'on sait pour le moment, c'est que cette loi sera applicable au 1er janvier 2026.
Elle concerne l'acquisition :
- d'une certification enregistrée au RNCP ou blocs de compétences
- d'un CQP
- du socle de compétences et connaissances
Durée prévue : entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois (Sauf Socle et accords spécifiques d’entreprise ou de branche)
