Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences vient encadrer le recours à la sous-traitance des prestations proposées sur "MonCompteFormation.gouv.fr".

Quelles sont les obligations pour les organismes faisant appel à des sous-traitants ?

Il faudra :

• Veiller à ce que le contrat de sous-traitance soit complet,
• Veiller à ce que les sous-traitants soient en règle de leurs obligations,
• Communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les contrats de sous-traitance,
• Ne pas dépasser 80% de votre CA annuel réalisé sur le CPF en action sous-traitées.

Quelles sont les obligations et dérogations pour les sous-traitant ?

Au delà de la déclaration d'activité à jour, le décret encadre l'obligation pour le sous traitant d'être lui même certifié Qualiopi et d'être certifié ou habilité à former sur les certifications professionnelles sur lesquelles portent l'action.

• Concernant ces deux obligations, les sous-traitants au régime micro-social réalisant un CA inférieur à 77000€ en sont dispensés.
• Pour la seule obligation concernant l'habilitation à former : sont dispensés les sous-traitants qui ne forment que sur une partie de la certification. Attention, dans le cas d'une formation portant sur un titre RNCP, cette partie ne peut pas être un bloc de compétences complet.